Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 49
Versions de la disposition
49. Aux fins de l’amortissement du déficit actuariel technique en cas de décalage de cotisations, le délai prévu au paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi commence à la date de fin de l’exercice financier suivant la date de l’évaluation actuarielle.
En vig.: 2024-02-22
49. Aux fins de l’amortissement du déficit actuariel technique en cas de décalage de cotisations, le délai prévu au paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi commence à la date de fin de l’exercice financier suivant la date de l’évaluation actuarielle.
